Avant d’effectuer des travaux sur son terrain, encore faut-il passer par quelques étapes administratives. Ainsi, mesurer précisément sa parcelle et demander un permis de construire auprès de l’administration sont deux démarches légales à ne pas négliger.

Borner son terrain

Au moment d’analyser le territoire sur lequel la future construction sera implantée, l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) intervient en vue de borner le terrain. Cette étape est nécessaire avant la demande d’un permis de construire.

Ce bornage, en zone urbaine comme rurale, est essentiel pour garantir que les limites du terrain sont bien connues du nouveau propriétaire, et ne sont pas dépassées lors des travaux. Pour ce faire, les propriétaires des parcelles côtoyant la vôtre doivent être présents et un contrat d’abornement sera alors signé par toutes les parties.

Bien mesurer son terrain avant de demander un permis de construire

Pour tout terrain bâti ou non bâti, le vendre, le louer ou le léguer implique d’être capable de le mesurer. En effet, les actes authentiques (pour la division, le partage, la succession, la vente ou autre) nécessitent un mesurage officiel signé par un géomètre agréé par le ministre du Trésor et du Budget. Ce dernier doit alors avoir moins d’un an.

Obtenir un permis de construire

Toute nouvelle construction ou agrandissement d’un bâtiment doit passer par la demande d’une autorisation de construction. Pour obtenir ce permis de construire, il convient de s’adresser au bourgmestre avant d’entamer les travaux.

Mais, avant cela, encore faut-il passer par un architecte pour établir les plans de la future construction. Sans oublier de s’assurer que cette dernière est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. En revanche, pour certains travaux ne dépassant pas 6.197,34 € hors TVA, cette étape n’est pas obligatoire.

Lancer les travaux

Dès lors que le permis de construire est obtenu, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an pour entamer ses travaux. Le certificat d’autorisation de construire doit être affiché de manière lisible aux abords du chantier. Mais également sur le site internet de la commune, et comporter certaines mentions.

Toutefois, ce n’est pas la seule permission obligatoire. Pour connaître les autres autorisations nécessaires à vos travaux, adressez-vous au service technique de votre commune.