Une fois sa parcelle choisie, que faire ? Se rendre auprès de l’administration et effectuer les démarches légales appropriées! À défaut, l’administration et/ou la justice, saisies par un tiers ou à leur propre initiative, pourraient stopper les travaux et même exiger la destruction des bâtiments. Voici comment se conformer à la loi pour construire ou rénover.
Démarches légales : bien délimiter son terrain
En cas de doute sur l’étendue exacte de votre terrain et ses limites, qu’il y possède déjà ou non des éléments bâtis, en zone urbaine ou rurale, il convient de formuler une demande de bornage auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT). Il s’agit d’une des démarches légales à entreprendre avant de construire ou de rénover.
En présence des différents propriétaires concernés (vous, pour votre parcelle, mais aussi le ou les propriétaires des parcelles voisines), un agent de l’ACT pourra se déplacer et effectuer un bornage à l’amiable. Concrètement, il posera des bornes délimitant votre terrain. Une fois cette opération réalisée, un document (contrat d’abornement) devra être signé par les propriétaires intéressés. En cas de désaccord, un juge devra être saisi.
L’importance de cette démarche légale est donc primordiale : s’assurer que la délimitation de votre terrain est conforme au plan cadastral évite bien des déconvenues ou contentieux éventuels…
Toutes les demandes et démarches légales peuvent être effectuées en ligne.
Bien mesurer son terrain
Dans le cadre des démarches légales, il est parfois nécessaire de procéder à un mesurage officiel (signé d’un géomètre agréé par l’administration et datant de moins d’un an) : ce type de document doit ainsi accompagner tout acte faisant suite à un morcellement, division, partage ou lotissement de terrain lors d’une vente ou succession.
Obtenir une autorisation de bâtir (ou permis de construire)
Si certains travaux (mineurs d’entretien à l’intérieur des immeubles, renouvellement du revêtement des façades, réfection des toitures) ne requièrent qu’une obligation de déclaration adressée par écrit au bourgmestre de la commune au plus tard 10 jours avant le début des travaux, pour d’autres, les démarches légales demeurent plus fastidieuses.
La demande doit précisément comprendre :
• un certain nombre de renseignements sur le propriétaire (état civil) ;
• un extrait cadastral, des plans de situation et de construction, un certificat de performance énergétique, différents plans de niveaux, de vues ou de coupes et, dans la plupart des cas, un certificat d’inscription de l’architecte ou de l’ingénieur à l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI) ;
• la description des travaux envisagés ;
• la nature des travaux envisagés : quand il s’agit d’une construction nouvelle, les démarches légales imposent de demander l’autorisation pour le logement comme pour ses annexes (un garage, par exemple). Mais aussi pour différents types d’extension ou d’aménagement lorsqu’il est question de modifier un logement existant ;
• d’autres renseignements peuvent être demandés avant de constituer le dossier ; d’une commune à l’autre, les règles d’urbanisme varient… Certains documents sont aussi disponibles en ligne. Celle-ci est à adresser à l’administration communale du territoire sur lequel est localisée la parcelle. Le délai de réponse (après étude) de l’administration locale est variable.
L’intervention de l’administration
Une fois l’autorisation ou le permis de construire délivrés, les travaux doivent débuter dans un délai d’un an (éventuellement renouvelable une fois pour un an, sur demande expresse et motivée du propriétaire concerné). À défaut, l’ensemble des procédures sera à refaire !
Parmi les critères qui seront étudiés par l’administration communale, l’intégration des nouvelles constructions dans leur environnement immédiat, la sécurité et l’hygiène publique, voire le respect de normes précises à proximité de bâtiments protégés au titre du patrimoine historique.
En matière de démarches légales, il existe d’autres autorisations à solliciter ou conformités à respecter dans certains cas (déboisement, proximité de certaines installations de voies publiques) : en toute hypothèse, un permis de voirie et le recours à un architecte membre de l’OAI permettent de « sécuriser » son dossier ! La conduite même du chantier fera l’objet d’une surveillance des autorités : une fois murs, cloisons, plafond et couverture achevés, la police des bâtisses de l’administration communale procédera à une inspection. Elle donnera son accord pour la poursuite des travaux après cette première étape dite du « gros-œuvre ».
Vous l’aurez compris : cette demande d’autorisation est le premier gros chantier à effectuer avant le chantier lui-même… En compagnie de votre architecte, n’oubliez aucun détail et n’hésitez pas à poser toute question à l’administration communale, voire aux agences et services spécialisés du ministère des Travaux publics et de celui de l’Intérieur. Ainsi, vous mènerez à bien vos démarches légales.
Voici une liste non exhaustive de travaux nécessitant d’accomplir des démarches légales :
– agrandissement ;
– modifications apportées aux murs extérieurs ;
– éléments porteurs et toitures ;
– affectation des locaux (transformation d’un commerce, par exemple) ;
– installation d’un auvent, d’une véranda et pergola ;
– établissement ou modification des clôtures ;
– travaux de démolition ;
– construction d’un mur de soutènement ;
– construction d’abris de jardin, de piscines et d’étangs, etc.